Fred HTML

Conditions générales de vente

Édition du 11 septembre 2026

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Fred Lafaye, entrepreneur individuel (SIREN 503 251 266), domicilié à Bois-Guillaume (76230), contact@fredhtml.com, exerçant sous le nom commercial Fred HTML, ci-après « le prestataire ». TVA non applicable, article 293 B du CGI.

1. Objet

Les présentes conditions régissent toute commande de création de site vitrine et de prestations associées passée auprès du prestataire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le prestataire.

2. Prestation

2.1 Site vitrine

Le prestataire conçoit, réalise et met en ligne un site de présentation composé de trois pages (présentation, prestations, contact) et des pages légales (mentions légales, politique de confidentialité). Le site est adapté à la lecture sur mobile, structuré pour les moteurs de recherche et les assistants IA, et mis en ligne sous le nom de domaine du client avec certificat HTTPS.

Une page désigne une URL distincte traitant d'un thème ; la page d'accueil compte pour une page. L'architecture du site est proposée par le prestataire.

2.2 Ce qui n'est pas compris

Les sites livrés sont des sites de présentation. Ne sont pas compris, sauf devis séparé : la vente en ligne, tout paiement ou transaction sur le site, les formulaires, les espaces membres, les bases de données, les intégrations tierces, la rédaction des textes, la création de logo ou d'identité visuelle, les réunions et visioconférences. La prise de contact sur le site se fait par liens directs (e-mail, téléphone, messagerie, réseaux sociaux).

2.3 Prestations complémentaires

3. Prix et paiement

Le site vitrine est facturé 299 € TTC, hors nom de domaine (article 6). Les prix sont ceux en vigueur à la date du devis.

Le règlement s'effectue en deux fois : 99 € à la commande, 200 € à la validation du site par le client, avant mise en ligne à l'adresse définitive. Les prestations complémentaires sont payables à la commande.

Moyens de paiement : virement bancaire ou carte bancaire via PayPal. Une facture est émise pour chaque règlement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Déroulement et délais

  1. Le client accepte le devis et règle l'acompte de 99 €.
  2. Le client transmet ses contenus via le formulaire de brief (article 5). La réalisation ne commence qu'à réception de contenus complets.
  3. Le prestataire livre une première version du site sur une adresse provisoire dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la réception des contenus complets.
  4. Le client dispose de deux tours de corrections, transmis par e-mail, chaque tour regroupant l'ensemble de ses demandes. Un tour supplémentaire est facturé 49 €.
  5. Le client valide le site et règle le solde de 200 €.
  6. Le prestataire met le site en ligne à l'adresse définitive et remet au client l'archive de son site (article 8).

Le site est réputé validé en l'absence de retour du client dans un délai de 30 jours après livraison de la première version ou d'un tour de corrections ; le solde devient alors exigible.

Si le client renonce à la prestation après la livraison de la première version ou des tours de corrections, l'acompte reste acquis au prestataire au titre du travail réalisé ; aucune mise en ligne n'est effectuée et l'archive du site n'est pas transmise.

Tous les échanges se font par écrit (e-mail ou messagerie). Le prestataire répond sous 24 h ouvrées.

5. Obligations du client

Le client fournit les textes, photos, logo et informations légales nécessaires. Il garantit disposer des droits sur l'ensemble des contenus qu'il transmet et dégage le prestataire de toute responsabilité à ce titre. Le prestataire peut refuser un contenu manifestement contrefaisant, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Le client est responsable de l'exactitude des informations publiées, y compris les mentions légales, et de leur mise à jour.

6. Nom de domaine et hébergement

Nom de domaine. Il est enregistré au nom du client, qui en est propriétaire. Lorsque le prestataire l'acquiert pour le compte du client, il est refacturé à prix coûtant (environ 15 € par an selon l'extension), sans marge, sur présentation de la facture du registrar. Le renouvellement annuel est facturé au client un mois avant l'échéance ; à défaut de règlement, le domaine expire et le site devient inaccessible. Lorsque le client dispose déjà d'un domaine, le prestataire ne modifie que les enregistrements liés au site ; les services de messagerie existants ne sont pas affectés.

Hébergement. Le site est hébergé sur la plateforme du prestataire, sans frais pour le client, pour la durée de la relation. Le prestataire s'engage à des moyens raisonnables de disponibilité, sans garantie de résultat. Le client peut à tout moment héberger son site ailleurs à partir de l'archive remise.

7. Modifications

7.1 Garantie 30 jours

Pendant les 30 jours suivant la mise en ligne, la correction de quelques coquilles (texte, numéro, photo) est assurée sans décompte de crédits.

7.2 Pack de modifications

Le pack de 5 modifications (99 €) est utilisable sans date d'expiration. Une modification est une demande, transmise en un e-mail, portant sur une page : changement de texte, de photo, d'horaire ou de tarif. Une demande portant sur plusieurs pages compte une modification par page. Les modifications sont réalisées sous 48 h ouvrées. Les demandes de nouvelle section, de nouvelle page ou de changement de mise en page ne sont pas des modifications et font l'objet d'un devis ou d'une page supplémentaire.

Les crédits non utilisés sont remboursés au prorata en cas de cessation d'activité du prestataire (article 10).

8. Propriété et remise des fichiers

Le prestataire reste titulaire des droits sur le site jusqu'au paiement intégral. À réception du solde, le client reçoit l'archive complète de son site (fichiers HTML, CSS, images) et acquiert le droit d'en user librement, de le modifier et de le faire héberger par le prestataire de son choix. Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Le prestataire peut citer le site en référence, sauf demande contraire du client.

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le client, l'indisponibilité de services tiers (hébergeur, registrar, messagerie), les résultats de référencement, ni pour tout dommage indirect. En toute hypothèse, elle est limitée au montant de la prestation concernée.

10. Durée, résiliation, cessation d'activité

La prestation prend fin à la livraison. L'hébergement offert se poursuit tant que le nom de domaine est renouvelé.

Si le client cesse son activité, il en informe le prestataire ; le site est retiré ou laissé en ligne jusqu'à l'expiration du domaine, au choix du client. Les crédits de modification non utilisés sont remboursés au prorata.

Si le prestataire cesse son activité ou n'est plus en mesure d'assurer le service, le client conserve son nom de domaine, son archive et le remboursement au prorata des crédits non utilisés ; le site continue de fonctionner et peut être repris par tout prestataire.

11. Droit de rétractation

Si le client agit à titre professionnel (indépendant, micro-entreprise, société, association ayant un objet économique), il ne bénéficie pas du droit de rétractation. S'il agit à titre de consommateur (personne physique pour ses besoins personnels), il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis ; en demandant le début de la réalisation avant l'expiration de ce délai, il renonce expressément à ce droit pour la partie exécutée.

12. Données personnelles

Les données transmises par le client servent exclusivement à l'exécution de la prestation, à la facturation et au suivi. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à d'autres fins, et sont conservées pendant la durée de la relation puis la durée légale des documents comptables. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@fredhtml.com.

13. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable. Si le client agit à titre de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur, à compléter si le prestataire contracte avec des particuliers]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du prestataire, sauf disposition légale contraire au profit du consommateur.

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